Modalités et Conditions
BienvenueBienvenue sur le site getmehome.ca (le « Site »), lequel est détenu et exploité par Boehringer Ingelheim Santé Animale* (« Boehringer Ingelheim »). Il s’agit d’un site Web offrant un service d’inscription des animaux de compagnie (« le Service d’inscription »). Grâce à ce service, les animaux égarés peuvent être retrouvés et ramenés à leurs propriétaires. Par ailleurs, le Site offre sporadiquement d’autres services (le terme « Services » sera utilisé dans le cadre du présent document pour signifier collectivement le Service d’inscription et les autres services offerts) et peut également fournir des données et des renseignements sur des sujets susceptibles d’intéresser les propriétaires d’animaux de compagnie (le « Contenu »).
Modalités et conditions
Le Site, le Contenu et les Services vous sont fournis sous réserve de votre accord à respecter les présentes Modalités et conditions d’utilisation (« Modalités et conditions »). LORSQUE VOUS ACCÉDEZ AU SITE OU AUX SERVICES OU LES UTILISEZ, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER CES MODALITÉS ET CONDITIONS. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD EN TOTALITÉ OU EN PARTIE AVEC CE QUE STIPULENT CES MODALITÉS ET CONDITIONS, NOUS VOUS PRIONS DE NE PAS ACCÉDER À NOTRE SITE OU DE NE PAS UTILISER NOTRE SITE OU LES SERVICES QUE NOUS OFFRONS. Les Modalités et conditions spéciales visant l’utilisation de certains Services ou Contenus offerts sur le Site et qui sont incluses ailleurs sur le Site font partie intégrante des Modalités et conditions. Lorsque vous voulez utiliser de nouveaux produits ou services offerts sur le Site en tant que Services, vous devez respecter ces Modalités et conditions à moins d’avis contraire de notre part. Boehringer Ingelheim se réserve le droit de modifier ces Modalités et conditions en tout temps. En utilisant le Site à la suite de changements apportés aux Modalités et conditions, vous indiquez votre consentement à respecter ces dernières.
À propos du Service d’inscription
Lors de la vaccination de votre animal de compagnie contre la rage, votre médecin vétérinaire vous a peut-être remis un médaillon « getmehome.ca » offert par Boehringer Ingelheim. Un numéro de référence et le numéro de votre clinique vétérinaire sont inscrits sur ce médaillon, lequel doit être accroché au collier de votre animal. Vous pouvez inscrire votre animal de compagnie sur le Site en nous faisant parvenir un formulaire d’inscription électronique dûment rempli sur lequel figureront les renseignements inscrits sur le médaillon ainsi que vos coordonnées. Si votre animal de compagnie s’égare et que quelqu’un le retrouve, cette personne pourra obtenir vos coordonnées en accédant au Site et en y inscrivant les renseignements qui figurent sur le médaillon. Vous devez mettre à jour ces renseignements lorsque votre médecin vétérinaire vous remet un autre médaillon.
Renseignements au sujet de l’utilisateur
Afin de profiter du Service d’inscription, vous devez nous faire parvenir un formulaire d’inscription électronique dûment rempli. Vous devrez également choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Tout renseignement personnel figurant sur le formulaire d’inscription sera recueilli conformément à la Politique de confidentialité et aux seules fins y étant énumérées. Lorsque vous décidez de vous inscrire, vous acceptez de : a) fournir des renseignements exacts, précis, à jour et exhaustifs à votre sujet comme cela est exigé sur le formulaire d’inscription et b) mettre à jour ces renseignements afin qu’ils demeurent exacts, précis, à jour et exhaustifs.
Dès que nous recevrons votre formulaire d’inscription, les renseignements qui y figurent seront emmagasinés dans notre banque de données et un profil sera créé pour vous. Vos nom d’utilisateur et mot de passe vous permettront d’accéder à votre profil afin que vous puissiez au besoin mettre à jour vos renseignements personnels. Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et de toutes les activités liées à l’utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe.
S’il vous arrive de transmettre, électroniquement ou en accédant au Site ou aux Services ou en les utilisant, des renseignements ou de la documentation, y compris des données de rétroaction comme des questions, des commentaires, des suggestions ou autres données concernant le Site, le Contenu ou les Services, ces renseignements et/ou cette documentation sont jugés non confidentiels, et Boehringer Ingelheim décline toute responsabilité à l’égard des renseignements et/ou de la documentation qui lui sont transmis, et est en droit de les reproduire, de les utiliser, de les divulguer et de les distribuer à d’autres, sans restriction. Vous accordez à Boehringer Ingelheim une licence cessible à l’échelle mondiale, permanente, irrévocable, franche de redevances et non exclusive, avec droit de sous-licencier, qui l’autorise à utiliser, reproduire, distribuer, publier, modifier, réviser, traduire, transmettre, adapter et afficher les renseignements et/ou la documentation que vous lui transmettez (en totalité ou en partie) et/ou à intégrer ces renseignements sous quelque format, support ou technologie que ce soit. Advenant que les renseignements ou la documentation que vous lui transmettez contiennent des renseignements personnels, ils seront traités conformément à notre Politique de confidentialité.
Interdictions relatives à la transmission de renseignements de la part de l’utilisateur
Vous vous abstiendrez de ce qui suit : a) transmettre, télécharger, afficher ou rendre public de quelque manière que ce soit des renseignements ou de la documentation i) visant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui pourrait engager une responsabilité civile, ii) protégés par un droit d’auteur, qui sont des marques de commerce ou qui sont protégés par tout autre droit de propriété sans le consentement exprès du propriétaire du droit d’auteur, de la marque de commerce ou du droit de propriété, iii) diffamatoires qui constituent une forme de harcèlement, une menace ou qui s’avèrent injurieux ou préjudiciables à l’endroit de tiers, iv) qui constituent une propagande haineuse, sectaire ou raciste, ou v) qui sont vulgaires, obscènes, impolis, grossiers ou pornographiques; b) violer les droits d’autrui quant à l’utilisation du Site ou des Services; c) afficher, télécharger ou transmettre du matériel qui renferme un virus, des dispositifs de mise hors fonction ou tout autre code comportant des propriétés contaminantes ou destructives; d) afficher, télécharger ou transmettre du matériel visant à faire de la publicité ou de la sollicitation de nature commerciale; e) utiliser autrement le Site ou les Services de manière à restreindre ou empêcher leur utilisation par d’autres utilisateurs.
Utilisation du Site
Vous acceptez d’utiliser le Site, le Contenu et les Services uniquement à des fins personnelles et non à des fins commerciales ou pour le compte d’une autre personne ou entité. Vous ne pouvez pas reproduire le Site, le Contenu ou les Services ou tout autre élément appartenant à ce Site sur un quelconque site Web, qu’il soit de nature commerciale ou non.
À moins que cela ne soit clairement indiqué dans les Modalités et conditions, il est strictement interdit de reproduire, retransmettre, distribuer, vendre, republier, modifier, traduire ou créer des documents dérivés du Site, du Contenu ou des Services, en totalité ou en partie, et toute décompilation, désassemblage, ingénierie inverse ou autre forme d’exploitation du Site, du Contenu ou des Services est formellement interdit. À l’exception du droit limité d’utilisation du Site, du Contenu et des Services décrits dans les Modalités et conditions, aucun autre droit ou aucune autre licence ne vous est accordé. Boehringer Ingelheim se réserve le droit de suspendre immédiatement l’utilisation du Site, du Contenu ou des Services, ou d’y mettre fin, et ce, sans avis préalable et à sa seule discrétion.
Marques de commerce et droit d’auteur
Certains noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques figurant sur le Site ou dans le Contenu ou qui sont associés aux Services peuvent être des marques de commerce ou des noms commerciaux de Merial ou de Boehringer Ingelheim (Canada) Ltée, de ses sociétés affiliées ou apparentées, de leurs concédants de licences ou d’autres tiers. Le Site, le Contenu et les Services sont protégés par les lois canadiennes et internationales visant les droits d’auteur et la propriété intellectuelle ainsi que par les dispositions des traités en la matière.
Le titre du Site, du Contenu et des Services ainsi que les marques de commerce ou les noms commerciaux qui figurent sur le Site ou le Contenu ou qui sont liés aux Services appartiennent à Boehringer Ingelheim, à ses sociétés affiliées ou apparentées, à leurs concédants de licences ou à d’autres tiers. Aucun élément contenu dans les Modalités et conditions ou sur le Site ne doit être interprété comme pouvant conférer, par implication, préclusion ou autrement, toute licence ou tout droit d’utilisation de ces marques de commerce, noms commerciaux, droits d’auteur ou autre droit visant la propriété intellectuelle de Boehringer Ingelheim, de ses sociétés affiliées ou apparentées, de leurs concédants de licences ou d’autres tiers. Toute utilisation non autorisée du Site, du Contenu ou des Services ou des marques de commerce, noms commerciaux, droits d’auteur ou de propriété intellectuelle de Boehringer Ingelheim, de ses sociétés affiliées ou apparentées, de leurs concédants de licences et d’autres tiers est strictement interdite, et Boehringer Ingelheim se réserve le droit, si elle le juge nécessaire, de recourir à des procédures judiciaires pour faire respecter ses droits.
Respect de la loi
Vous acceptez d’utiliser le Site, le Contenu et les Services uniquement à des fins légales et conformément aux lois, règles et règlements locaux, nationaux et internationaux applicables.
Tout utilisateur potentiel de tout ressort territorial dont les lois (common law ou de nature législative) auraient pour effet : i) d’annuler les présentes Modalités et conditions, en totalité ou en quelque partie essentielle (les parties essentielles étant définies au minimum, mais sans s’y limiter, par les dispositions liées aux lois applicables et à la stipulation d’exonération); ou ii) de rendre l’accès au Site, au Contenu ou aux Services illégal, n’est pas autorisé à utiliser le Site, le Contenu ou les Services.
Sites connexes
Des hyperliens peuvent être présents sur le Site pour permettre l’accès aux sites de tierces parties. La présence de tels liens ne signifie pas que Boehringer Ingelheim endosse de manière expresse ou implicite le contenu de ces sites connexes, ni n’indique une quelconque association avec les propriétaires ou les exploitants de ces sites. Boehringer Ingelheim ne peut garantir et ne garantit pas la qualité, l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité, l’actualité, l’opportunité, l’absence de contrefaçon, la qualité marchande ou l’adaptation à un usage particulier de quelque renseignement, donnée ou service que ce soit qui est offert sur ces sites Web ou par le truchement de ceux-ci. De plus, Boehringer Ingelheim décline toute responsabilité à l’égard des opinions exprimées sur ces sites Web.
STIPULATION D’EXONÉRATION
LE SITE, LE CONTENU ET LES SERVICES SONT OFFERTS TELS QUELS, SANS GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION D’AUCUNE SORTE. VOTRE UTILISATION DU SITE, DU CONTENU ET DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES. Boehringer Ingelheim, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU APPARENTÉES ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCES NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION QUANT À LA QUALITÉ, LA FIABILITÉ, L’EXACTITUDE, L’OPPORTUNITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’ACTUALITÉ DU SITE, DU CONTENU OU DES SERVICES. Boehringer Ingelheim, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU APPARENTÉES ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES ERREURS, OMISSIONS OU INEXACTITUDES POUVANT ÊTRE DÉCELÉES SUR LE SITE, DANS LE CONTENU OU LES SERVICES, ET DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI A TRAIT À TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSIVE OU ILLICITE QUE POURRAIENT AVOIR D’AUTRES UTILISATEURS DU SITE OU DES SERVICES.
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Virus
Boehringer Ingelheim ne peut garantir et ne garantit pas que le Site, le Contenu ou les Services sont compatibles avec votre système ou que le Site, le Contenu ou les Services ne puissent être contaminés par un ou des virus, des dispositifs de mise hors fonction ou tout autre code comportant des propriétés contaminantes ou destructives. Il vous incombe d’installer les dispositifs de protection requis pour assurer la sécurité et l’intégrité de votre système. Vous devez aussi payer pour les coûts liés au service, à la réparation ou au branchement de votre système si quelque chose devait survenir à la suite de l’utilisation du Site, du Contenu ou des Services.
Réclamations
Vous consentez à ne pas faire de réclamation, de poursuite ou de demande et à ne pas intenter d’action en justice ou tenter un quelconque recours contre Boehringer Ingelheim, ses sociétés affiliées ou apparentées et leurs concédants de licences à la suite de votre utilisation du Site, du Contenu ou des Services.
Indemnisation
Vous consentez, à vos frais, à indemniser et à dégager de toutes responsabilités Boehringer Ingelheim, ses sociétés affiliées ou apparentées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants, mandataires et concédants de licences à l’égard de toute réclamation, poursuite, demande, action ou autre procédure intentée contre Boehringer Ingelheim, ses sociétés affiliées ou apparentées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants, mandataires et concédants de licences par un tiers advenant la violation de votre part des Modalités et conditions.
Divisibilité
Si une disposition de la présente entente est jugée illégale, invalide ou non exécutoire par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée divisible et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Non-renonciation
Aucune renonciation à l’une ou l’autre de ces Modalités et conditions ne sera réputée être une renonciation supplémentaire ou continue à l’égard de telles modalités ou conditions, ou de toute autre modalité ou condition.
Droit applicable
Ces Modalités et conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et par celles du Canada qui sont applicables dans ce cas-ci. Ces lois s’appliquent à l’utilisation du Site, du Contenu et des Services par vous, peu importe votre domicile, votre lieu de résidence ou votre emplacement réel.
Pour nous joindre
Boehringer Ingelheim vous encourage à visiter son Site et à lui faire part de vos questions ou suggestions concernant le Site, le Contenu ou les Services offerts. Cliquez sur le point d’interrogation à la page d’accueil pour nous envoyer un courriel ou appelez-nous au 18666374250.
* Boehringer Ingelheim Santé Animale est une unité opérationnelle formée de Merial Canada Inc. et de Boehringer Ingelheim (Canada) Ltée, Division de la santé animale, tous deux membres du groupe de compagnies Boehringer Ingelheim. Les présentes Modalités et conditions ont été mises à jour le 1er novembre 2018