CONDITIONS D'UTILISATION
CONDITIONS D'UTILISATION
BienvenueBienvenue sur le site getmehome.ca (le «Site») lequel est exploité par Merial Canada Inc. («Merial»). Il s’agit d’un site web offrant un service d’inscription des animaux de compagnie («le Service d’inscription»). Grâce à ce service les animaux égarés peuvent être retrouvés et ramenés à leurs propriétaires. Par ailleurs le Site offre sporadiquement d’autres services (le terme Services sera utilisé dans le cadre du présent document pour signifier collectivement le service d’inscription et les autres services offerts) et peut également fournir des données et des renseignements sur des sujets susceptibles d’intéresser les propriétaires d’animaux de compagnie (le «Contenu»).
Modalités et conditions
Chaque fois que vous utilisez le Site, le Contenu et les Services vous acceptez sans réserve de respecter les Modalités et conditions d’utilisation («Modalités et conditions») qui suivent. LORSQUE VOUS ACCÉDEZ OU UTILISEZ LE SITE OU LES SERVICES, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES MODALITÉS ET CONDITIONS QUI SUIVENT. SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD EN TOTALITÉ OU EN PARTIE AVEC CE QUE STIPULENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS NOUS VOUS PRIONS DE NE PAS VISITER OU UTILISER NOTRE SITE OU LES SERVICES QUE NOUS OFFRONS. Les Modalités et conditions spéciales visant l’utilisation du Contenu ou de certains Services offerts sur le Site et qui sont incluses ailleurs sur le Site font partie intégrante des Modalités et conditions. Lorsque vous voulez utiliser de nouveaux produits ou services offerts sur le Site vous devez respecter ces Modalités et conditions à moins d’avis contraire de notre part. Merial se réserve le droit de modifier ces Modalités et conditions en tout temps. En utilisant le Site à la suite de changements apportés aux Modalités et conditions vous consentez sans réserve à respecter ces dernières.
À propos du service d’inscription…
Lors de la vaccination de votre animal de compagnie contre la rage votre vétérinaire vous a sans doute remis un médaillon getmehome.ca offert par Merial. Un numéro et le numéro de votre clinique vétérinaire sont inscrits sur ce médaillon lequel doit être accroché au collier de votre animal. Vous pouvez inscrire votre animal de compagnie sur le Site en nous faisant parvenir par courriel un formulaire d’inscription dûment rempli sur lequel figureront les renseignements inscrits sur le médaillon ainsi que vos coordonnées. Si votre animal de compagnie s’égare et que quelqu’un le retrouve cette personne pourra obtenir vos coordonnées en accédant au Site et en y inscrivant les renseignements qui figurent sur le médaillon.
Renseignements au sujet de l’utilisateur
Afin de profiter du Service d’inscription vous devez nous faire parvenir par courriel un formulaire dûment rempli. Vous devez également choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Tout renseignement personnel figurant sur le formulaire sera recueilli conformément à la Politique de protection de la confidentialité. Lorsque vous décidez de vous inscrire vous acceptez de : (a) fournir des renseignements exacts, précis, à jour et exhaustifs à votre sujet comme cela est exigé sur le formulaire d’inscription et (b) conserver et mettre à jour ces renseignements afin qu’ils demeurent exacts, précis, à jour et exhaustifs. Advenant le cas où vous nous feriez parvenir des informations erronées, imprécises, périmées ou incomplètes Merial se réserve le droit de vous interdire l’accès aux Services et au Site.
Dès l’instant où nous recevons votre formulaire d’inscription les renseignements qui y figurent seront emmagasinés dans notre banque de données et (un dossier) sera créé pour vous. Vos nom d’utilisateur et mot de passe vous permettront d’accéder à votre (dossier) afin que vous puissiez au besoin mettre à jour vos renseignements personnels. Vous assumez l’entière responsabilité découlant de toutes les activités liées à l’utilisation de votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. De plus vous acceptez de prévenir Merial de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe.
Si vous deviez envoyer par courriel ou en accédant au Site ou aux Services des renseignements ou de la documentation, y compris des données de rétroaction comme des questions, des commentaires, des suggestions ou autres données concernant le Site le Contenu ou les Services ces renseignements ou cette documentation doivent être non confidentiels Merial décline d’ailleurs toute responsabilité à l’égard des renseignements ou de la documentation qui lui sont transmis et elle est en droit de les reproduire de les utiliser de les divulguer et de les distribuer à d’autres sans restriction. Vous accordez à Merial une licence à l’échelle mondiale permanente irrévocable franche de redevances et non exclusive qui l’autorise à utiliserreproduiredistribuerpubliermodifierrévisertraduiretransmettreadapter et afficher les renseignements ou la documentation que vous lui transmettez (en tout ou en partie). Cette licence s’étend à tout format tout média ou toute technologie connus. Advenant que les renseignements ou la documentation que vous lui transmettez concernent votre vie privée, ils seront traités conformément à notre Politique de protection de la confidentialité.
Interdictions relatives à la transmission de renseignements de la part de l’utilisateur
En contrepartie à l’accessibilité au Site et aux Services vous acceptez de ne pas : (a) transmettre, télécharger, afficher ou rendre public de quelque manière que ce soit des renseignements ou de la documentation (i) visant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui pourrait engager une responsabilité civile(ii) protégés par un droit d’auteur qui sont des marques de commerce ou qui sont protégés par tout autre droit de propriété sans le consentement exprès du propriétaire du droit d’auteur de la marque de commerce ou du droit de propriété(iii) diffamatoires qui constituent une forme de harcèlement, une menace ou qui s’avèrent injurieux ou préjudiciables à l’endroit de tiers(iv) qui constituent une propagande haineuse, sectaire, raciste, ou (v) qui sont vulgaires, obscènes, impolis, grossiers ou pornographiques(b) violer les droits d’autrui quant à l’utilisation du Site ou des Services(c) afficher, télécharger ou transmettre du matériel qui renferme un virus des dispositifs de mise hors de fonction un code ou tout autre parasite de nature destructive(d) afficher, télécharger ou transmettre du matériel visant à faire la promotion ou à faire de la sollicitation de nature commerciale(e) utiliser le Site ou les Services avec l’intention d’empêcher les autres utilisateurs d’y accéder librement.
Utilisation du Site
Vous acceptez d’utiliser le Site le Contenu et les Services uniquement à des fins personnelles et non à des fins commerciales et non pour le compte d’une autre personne ou entité. Vous ne pouvez pas modifier le Site le Contenu ou les Services ou tout autre élément appartenant à un quelconque site web qu’il soit de nature commerciale ou non.
À moins que cela ne soit clairement indiqué dans les Modalités et conditions il est strictement défendu de reproduire, retransmettre, distribuer, vendre, republier, modifier, traduire ou créer des documents dérivés du Site du Contenu ou des Services en totalité ou en partie. Il est également défendu de décompiler ou de désassembler des logiciels, applications ou programmes utilisés en rapport avec les Services. Le Site le Contenu ou les Services ne peuvent, sous aucun prétexte, être utilisés à d’autres fins que celles précisées dans les Modalités et conditions. À l’exception du droit d’utilisation du Site du Contenu et des Services décrit dans les Modalités et conditions, aucun autre droit ou licence ne vous sera accordé. Merial se réserve le droit d’interdire l’accès au Site au Contenu et aux Services à quiconque ne respectera pas les Modalités et conditions, et ce sans préavis.
Marques de commerce et droit d’auteur
Certains noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, schémas, icones et marques figurent sur le Site dans le Contenu ou sont associés aux Services et ils peuvent être des marques de commerce ou des noms commerciaux de Merial, de ses partenaires, des entreprises affiliées de leurs concédants ou d’autres tiers. Le Site le Contenu et les Services sont protégés par les lois canadiennes et internationales visant les droits d’auteur et par les lois et les dispositions conventionnelles relatives à la propriété intellectuelle.
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Respect de la loi
Vous acceptez d’utiliser le Site le Contenu et les Services uniquement à des fins légales et conformément aux lois et règlements locaux nationaux et internationaux.
Les utilisateurs potentiels qui demeurent dans des endroits où les lois (common law ou droit législatif) : (i) permettent d’annuler ces Modalités et conditions en totalité ou uniquement des sections essentielles (dont les clauses visant, entre autres, les lois applicables et la dénégation de responsabilité)ou (ii) permettent l’accès illégal au Site au Contenu ou aux Services se verront refuser l’accès au Site au Contenu ou aux Services.
Sites connexes
Des hyperliens peuvent être présents sur le Site pour permettre l’accès aux sites de tierces parties. La présence de tels liens ne signifie pas que Merial endosse de manière expresse ou implicite le contenu de ces sites web connexes et nie toute association avec leurs propriétaires ou leurs exploitants. Merial ne peut garantir la qualité, la précision, la fiabilité, l’exhaustivité, la disponibilité, l’opportunité, l’absence de contre-façonla qualité marchande ou l’adaptation à un usage particulier de quelque renseignement, donnée ou service que ce soit qui est offert sur ces sites web ou par le truchement de ceux-ci. De plus Merial ne partage pas nécessairement les opinions exprimées sur ces sites web.
DÉNÉGATION
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ FORMELLEMENT QUE LE SITELE CONTENU ET LES SERVICES SONT OFFERTS TELS QUELS ET QUE MERIAL NE DONNE AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION D’AUCUNE SORTE. VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER LE SITELE CONTENU ET LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. CONFORMÉMENT AUX LOIS APPLICABLES MERIAL, SES PARTENAIRES, LES ENTREPRISES AFFILIÉES ET LEURS CONCÉDANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES ERREURS, OMISSIONS OU INEXACTITUDES POUVANT ÊTRE DÉCELÉES SUR LE SITE DANS LE CONTENU OU LES SERVICES. MERIAL, SES PARTENAIRES, LES ENTREPRISES AFFILIÉES ET LEURS CONCÉDANTS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI A TRAIT AUX CONDUITES DIFFAMATOIRES, OFFENSIVES OU ILLICITES QUE POURRAIENT AVOIR D’AUTRES UTILISATEURS DU SITE OU DES SERVICES.
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Les virus
Merial ne peut garantir que le Site le Contenu ou les Services sont compatibles avec votre système ou que le Site le Contenu ou les Services ne puissent être contaminés par un ou des virus des dispositifs de mise hors de fonction un code ou tout autre parasite de nature destructive. Il vous incombe d’installer les dispositifs de protection requis pour assurer la sécurité de votre système. Vous devez aussi payer pour les coûts liés au service à la réparation ou au branchement de votre système si quelque chose devait survenir par suite de l’utilisation du Site du Contenu ou des Services.
Réclamations
Vous consentez à ne pas faire de réclamation de poursuite de demande et à ne pas intenter une action en justice ou tenter un quelconque recours contre Merial, ses partenaires, les entreprises affiliées et leurs concédants lorsque vous utilisez le Site le Contenu ou les Services.
Indemnisation
Vous consentez à vos propres risques à dédommager Merial,ses partenaires, les entreprises affiliées et leurs directeurs, administrateurs, employés, représentants mandataires et concédants à ne pas faire de réclamation de poursuite de demande et à ne pas intenter une action en justice ou tenter un quelconque recours contre Merial, ses partenaires les entreprises affiliées et leurs concédants par une tierce partie advenant la violation de votre part des Modalités et conditions.
Dissociabilité
Si une des clauses du présent contrat est jugée illégale invalide ou non exécutoire par un tribunal compétent la décision n’aura aucune incidence sur l’application des autres clauses.
Aucun désistement
Le fait que vous reconciez à vous conformer à l’une ou l’autre des clauses des Modalités et conditions ne sera pas considéré comme un désistement à l’ensemble des Modalités et conditions.
Loi applicable
Ces Modalités et conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et par celles du Canada lesquelles sont applicables dans ce cas-ci. Ces lois s’appliquent à l’utilisation du Site du Contenu et des Services par vous peu importe votre lieu de résidence ou votre emplacement réel.
Pour nous joindre
Merial vous encourage à visiter son Site et à lui faire part de vos suggestions. De plus toute l’équipe se fera un plaisir de répondre à vos questions concernant le Site le Contenu ou les Services offerts.
